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Dissolution SASU · TUP

Dissolution SASU sans liquidation : la TUP, mode d'emploi

Votre SASU compte un associé uniquepar définition. Vous remplissez donc naturellement la condition de l'article 1844-5 du Code civil pour fermer votre société en TUP — sans nomination de liquidateur, sans comptes de liquidation, en 30 jours.
  • Aucun liquidateur à nommer
  • Transmission du patrimoine en bloc
  • Procédure 100 % à distance
  • Devis personnalisé sous 48 h
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2 minutes· sans engagement · devis personnalisé sous 48 h

Pourquoi la SASU est idéale pour la TUP ?

La SASU(Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est, avec l'EURL, la forme la plus rapide à dissoudre en TUP. Elle ne compte qu'un seul associé : la condition de réunion des parts en une seule main, exigée par l'article 1844-5 du Code civil, est automatiquement remplie. Aucun rachat préalable, aucune assemblée à convoquer.

Les 5 étapes d'une dissolution SASU en TUP

  1. Décision de dissolution.L'associé unique signe une décision unilatérale constatant la dissolution de la SASU et son option pour la TUP (art. 1844-5 al. 3 du Code civil).
  2. Publication de l'annonce légale.Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilité. C'est cette publication qui fait courir le délai d'opposition des créanciers.
  3. Délai d'opposition (30 jours).Période légale pendant laquelle tout créancier peut s'opposer à la TUP devant le tribunal de commerce. En pratique, ce cas est rare lorsque la situation financière est saine.
  4. Dépôt au greffe.Une fois le délai écoulé sans opposition, notre cabinet dépose l'ensemble des actes (décision, annonce légale, déclaration de transmission) auprès du greffe du tribunal de commerce. Frais de greffe (frais réels reversés au tribunal de commerce).
  5. Radiation au RCS. Le greffe procède à la radiation de la SASU. Vous recevez le Kbis « radiée » comme justificatif officiel de la disparition de la société.

Bon à savoir.Aucune assemblée générale n'est nécessaire : en SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions seul, par décision unilatérale, ce qui accélère considérablement la procédure par rapport à une SARL classique.

Combien coûte une dissolution SASU ?

Le coût d'une TUP de SASU est établi sur étude. Il dépend de la complexité du dossier (présence de comptes courants, situation comptable, passif éventuel). Notre cabinet vous transmet un devis personnalisé sous 48 h. Voici les postes que comprend la facturation :

Facturation transparente

Un tarif clair, annoncé d'avance

Nos honoraires démarrent à 790 € HT. Les frais d'annonce légale et de greffe sont refacturés à l'euro près, sans marge cachée. Vous savez exactement ce que vous payez avant de vous engager.

PosteMontant
Honoraires de notre cabinetPréparation des actes, dépôt au greffe, suivi par un juriste dédiéà partir de 790 € HT
Annonce légale de dissolutionPublication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilitéFrais réel
Frais de greffeDépôt de l'acte de dissolution + radiation au RCSFrais réel
Publication BODACCBulletin officiel des annonces civiles et commercialesInclus
Votre devis personnaliséChiffré précis envoyé sous 48 h après analyse — sans engagementà partir de 790 € + frais légaux
  • Honoraires de notre cabinetà partir de 790 € HT
    Préparation des actes, dépôt au greffe, suivi par un juriste dédié
  • Annonce légale de dissolutionFrais réel
    Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilité
  • Frais de greffeFrais réel
    Dépôt de l'acte de dissolution + radiation au RCS
  • Publication BODACCInclus
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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TUP de SASU vs dissolution-liquidation : que choisir ?

Le tableau ci-dessous compare les deux voies disponibles pour fermer une SASU. La TUP gagne sur tous les critères dès lors que la situation financière est saine.

CritèreDissolution-liquidationTUP (art. 1844-5)
Durée totaleÀ partir de 3 moisÀ partir de 30 jours
CoûtPlus élevé (liquidateur + comptes)Devis sous 48 h
Liquidateur à nommerOuiNon
Comptes de liquidationObligatoiresNon requis
Réunion d'associésDécision de l'associé uniqueDécision de l'associé unique
Transmission du passifLiquidé avant clôtureTransmis à l'associé unique
Étape 1 sur 38 %

Votre société

Environ 2 minutes

Ces éléments déterminent la faisabilité de la TUP.

Questions fréquentes

Dissolution SASU : vos questions

Une SASU peut-elle être dissoute en TUP ?
Oui, la SASU est même la forme idéale pour la TUP : par définition, elle ne compte qu'un associé unique. Si cet associé est une personne morale (autre société), la TUP s'applique directement sans aucune formalité préalable. Si c'est une personne physique, la TUP est également possible mais entraîne des conséquences fiscales spécifiques (impôt sur le revenu, plus-values).
Combien coûte la dissolution d'une SASU en TUP ?
Le coût d'une TUP de SASU dépend de la complexité du dossier (capital, comptes courants, situation comptable). Notre cabinet vous adresse un devis personnalisé sous 48 h après analyse, incluant nos honoraires et le détail des frais légaux (annonce légale, greffe). À noter : la TUP est nettement moins coûteuse qu'une dissolution-liquidation classique, qui impose en plus des honoraires de liquidateur et l'établissement de comptes de liquidation.
Combien de temps faut-il pour dissoudre une SASU ?
La TUP d'une SASU est généralement bouclée à partir de 30 jours. Le calendrier intègre la décision de dissolution de l'associé unique, la publication de l'annonce légale, le délai d'opposition des créanciers (30 jours minimum) et le dépôt au greffe pour radiation.
Faut-il être en bénéfice pour dissoudre une SASU en TUP ?
Non, la TUP est possible quel que soit le résultat de la SASU. Si la société est déficitaire, le passif est transmis à l'associé unique en même temps que l'actif. Si elle est bénéficiaire, l'associé unique récupère les capitaux propres (avec une fiscalité de boni de liquidation s'il s'agit d'une personne physique).
Et si ma SASU a des dettes ?
La TUP est possible mais l'associé unique reprend toutes les dettes (fournisseurs, banques, URSSAF, impôts). Il devient personnellement débiteur si c'est une personne physique. Pour les dossiers complexes (dettes importantes, créanciers récalcitrants), il faut souvent privilégier la dissolution-liquidation classique. Nos juristes analysent votre cas avant de confirmer la faisabilité.
Que devient le compte courant d'associé lors d'une TUP de SASU ?
Le compte courant d'associé est intégré dans le patrimoine transmis. Concrètement, la créance que l'associé unique avait sur sa SASU s'éteint par confusion (créancier et débiteur deviennent la même personne) au moment de la TUP. Aucun remboursement n'est nécessaire.
Faut-il un commissaire aux comptes pour une TUP de SASU ?
Non, il n'est pas obligatoire pour la dissolution elle-même. Seules les SASU qui dépassent certains seuils (chiffre d'affaires, bilan, effectif) sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes au quotidien — et même dans ce cas, sa présence n'est pas requise pour valider la TUP.
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