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Un dirigeant serein après la fermeture de sa sociétéArticle 1844-5 · Code civil4.8
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“Bouclé en 1 mois, sans jamais me déplacer.”

Julien M. · Lyon
SD

“Tout expliqué simplement, zéro surprise.”

Sophie D. · Bordeaux
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Qu'est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une procédure prévue à l'article 1844-5 du Code civil qui permet de dissoudre une société sans liquidation lorsque toutes ses parts sont détenues par un associé unique. L'ensemble du patrimoine (actif et passif) est transmis en bloc à cet associé unique, sans nomination d'un liquidateur.

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Le bon chemin

Deux façons de fermer. Une seule est rapide.

La liquidation classique mobilise un liquidateur, des mois de procédure et des coûts qui s'accumulent. La TUP transfère le patrimoine sans cette étape.

Liquidation classique

Longue, lourde, coûteuse

  • Nomination d'un liquidateur
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  • Comptes de liquidation à établir
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Recommandé TUP — art. 1844-5

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Camille BerthierJuriste en droit des sociétés · 8 ans en fermeture d'entreprise
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Une société fermée, l'esprit tranquille

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Julien M.
Ex-gérant d'EURL · Lyon
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“J'avais fermé une première société en liquidation classique : 8 mois de galère. Là, dossier bouclé en un mois, sans jamais me déplacer. Le juriste m'a rappelé le jour même.”
Sophie D.
Présidente de SASU · Bordeaux
“Je ne comprenais rien à la TUP. On m'a tout expliqué simplement, avec un devis clair d'avance. Aucune mauvaise surprise sur la facture. Je recommande les yeux fermés.”
Karim B.
Associé unique de SARL · Lille
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“Ce que j'ai apprécié : la transparence. On m'a dit dès le départ que mon cas était éligible et combien ça coûterait. Radiation obtenue en 34 jours.”
Nathalie R.
Gérante de SCI · Nantes
“Une SCI familiale à fermer après une succession. Dossier délicat, mais parfaitement géré. J'ai été tenue au courant à chaque étape par la même personne.”
Thomas L.
Ex-président de SASU · Toulouse
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“Rapport qualité/temps imbattable. J'ai signé les documents en ligne, tout le reste a été fait pour moi. Le suivi par email était nickel.”
Isabelle P.
Gérante d'EURL · Rennes
“J'appréhendais les démarches administratives. Finalement c'est le point le plus simple de toute la fermeture. Un vrai gain de temps et de sérénité.”
Facturation transparente

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Nos honoraires démarrent à 790 € HT. Les frais d'annonce légale et de greffe sont refacturés à l'euro près, sans marge cachée. Vous savez exactement ce que vous payez avant de vous engager.

PosteMontant
Honoraires de notre cabinetPréparation des actes, dépôt au greffe, suivi par un juriste dédiéà partir de 790 € HT
Annonce légale de dissolutionPublication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilitéFrais réel
Frais de greffeDépôt de l'acte de dissolution + radiation au RCSFrais réel
Publication BODACCBulletin officiel des annonces civiles et commercialesInclus
Votre devis personnaliséChiffré précis envoyé sous 48 h après analyse — sans engagementà partir de 790 € + frais légaux
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Les trois façons de fermer une SARL comparées — et laquelle choisir selon votre cas.

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Spécificités fiscales et immobilières d'une dissolution de SCI en TUP.

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Ces éléments déterminent la faisabilité de la TUP.

Questions fréquentes

Ce que vous voulez savoir sur la TUP

Qu'est-ce que la TUP exactement ?
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est prévue à l'article 1844-5 du Code civil. Lorsque toutes les parts d'une société sont réunies entre les mains d'un associé unique, le patrimoine peut être transmis sans procédure de liquidation. C'est un mécanisme légal, encadré et reconnu, qui permet de fermer une société rapidement.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution est la décision juridique de mettre fin à la société. La liquidation est l'opération comptable qui apure les comptes, paie les créanciers et répartit le solde. Avec la TUP, on dissout sans liquider : le patrimoine est transmis en bloc à l'associé unique, qui se substitue à la société pour tous ses engagements.
Combien coûte une transmission universelle de patrimoine ?
La tarification d'une TUP dépend de plusieurs facteurs : forme juridique de la société, présence ou non d'immobilier, nombre d'associés, complexité du passif. Nous envoyons un devis personnalisé sous 48 h après analyse de votre dossier. Le devis inclut nos honoraires et les frais légaux à régler en l'état (annonce légale, greffe).
Combien de temps faut-il pour une TUP ?
La procédure est généralement finalisée à partir de 30 jours. Le calendrier intègre le délai légal d'opposition des créanciers (30 jours à compter de la publication de l'annonce légale), le traitement par le greffe et la radiation au RCS. Chaque dossier reste étudié individuellement.
Quel est le délai d'opposition des créanciers ?
Le délai d'opposition des créanciers est de 30 jours à compter de la publication de l'annonce légale de dissolution. Pendant cette période, tout créancier peut s'opposer à la TUP devant le tribunal de commerce s'il estime que la transmission menace le recouvrement de sa créance.
Et si ma société a des dettes ?
La TUP n'efface pas les dettes : le passif est transmis avec le patrimoine à l'associé unique, qui devient personnellement débiteur (s'il est personne physique) ou via sa propre structure (s'il est personne morale). C'est pour cela que chaque dossier est analysé en amont par un juriste, afin de vérifier que la TUP est la bonne voie pour votre situation.
Faut-il un notaire pour une TUP ?
Un notaire n'est pas obligatoire pour la majorité des TUP. Il devient nécessaire uniquement lorsque la société transmise détient un bien immobilier : dans ce cas, l'acte de TUP doit être notarié pour permettre la publication au service de la publicité foncière. Pour une SCI, le passage chez le notaire est donc fréquent.
La TUP est-elle possible pour une SCI ?
Oui, la TUP s'applique aux SCI dès lors que toutes les parts sont détenues par un associé unique. Si la SCI détient un bien immobilier, l'acte doit passer chez un notaire pour publication foncière. Les implications fiscales (plus-value immobilière, droits d'enregistrement) sont étudiées en amont du dossier.
Peut-on faire une TUP entre deux sociétés (SARL, SAS) ?
Oui, c'est le cas le plus fréquent dans les groupes : la société mère absorbe sa filiale en TUP. Dans ce cas, l'associé unique est une personne morale, et l'opération relève du régime de faveur des fusions (article 210-0 A du CGI), avec une fiscalité allégée si les conditions sont réunies.
Que devient le passif après une TUP ?
L'ensemble du passif (dettes fournisseurs, emprunts bancaires, dettes fiscales et sociales) est transmis à l'associé unique en même temps que l'actif. Il en devient personnellement responsable (personne physique) ou via sa société (personne morale). Aucune dette n'est effacée par la TUP.
Quels documents fournir pour déclencher une TUP ?
Pour démarrer un dossier, il faut fournir : les statuts à jour de la société à dissoudre, le Kbis récent, la liste des associés (pour vérifier la détention à 100 %), le dernier bilan comptable et une pièce d'identité de l'associé unique. Notre juriste se charge ensuite de la décision de dissolution, de l'annonce légale et du dépôt au greffe.
Dois-je me déplacer pendant la procédure ?
Non. L'ensemble des échanges et des formalités se gère à distance avec un interlocuteur dédié. Vous signez électroniquement les actes nécessaires, et nous prenons en charge la publication de l'annonce légale ainsi que le dépôt au greffe compétent.

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